Conditions générales d’affaires (CGA)

Article 1 – Définitions

Bail: convention par laquelle le Bailleur s’oblige à mettre temporairement à disposition du Locataire un Véhicule utilitaire déterminé, contre paiement d’un loyer conformément aux art. 253 ss CO.

Bailleur : entreprise propriétaire ou ayant la maîtrise du véhicule utilitaire et qui le met à disposition dans le cadre du présent contrat.

Conditions générales d’affaires (CGA) :

Coffret sécurisé : dispositif permettant la remise et la restitution des clés sans présence physique du Bailleur, accessible par un code communiqué au Locataire.

Dépôt de garantie : montant bloqué ou versé par le Locataire en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Durée de la location : période contractuelle débutant à la date et à l’heure convenues de mise à disposition du véhicule et prenant fin à la date et à l’heure convenues de restitution.

Équipements complémentaires : objets prêtés ou loués en supplément (p. ex. sangles, diable, couvertures).

État des lieux : le constat de l’état du véhicule établi par le Bailleur au moyen de photos horodatées et d’une fiche descriptive, éventuellement complété par les observations du Locataire.

Locataire : personne physique ou morale qui conclut le contrat de location et utilise le véhicule.

Véhicule : véhicule utilitaire identifié dans le bon de réservation, y compris ses équipements fixes et accessoires.

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat de Bail a pour objet la location d’un Véhicule et de ses éventuels Équipements identifiés par le Bailleur au Locataire, pour la Durée de la location et au prix convenus lors de la réservation. Sauf indication contraire dans le contrat de Bail, le kilométrage est illimité.

Article 3 – Durée de la location

La Durée de la location débute à la date et à l’heure convenues de mise à disposition et prend fin à la date et à l’heure convenues de restitution.
Toute prolongation nécessite l’accord écrit du Bailleur.

Article 4 – Prix et dépôt de garantie

Le prix de la location est déterminé au moment de la réservation et confirmé par écrit par le Bailleur.

Un Dépôt de garantie est exigé par empreinte bancaire ou autre moyen accepté par le Bailleur. Ce dépôt garantit notamment le paiement du carburant manquant, des dommages, amendes ou frais de nettoyage, conformément aux art. 16 et 17 des présentes CGA.

Le Locataire autorise expressément le Bailleur à bloquer sur son moyen de paiement un montant de CHF 1’000.00 à titre de Dépôt de garantie. Ce montant pourra être débité, en tout ou partie, pour couvrir les frais ou dommages imputables au Locataire conformément aux présentes CGA.

Le solde non utilisé du Dépôt de garantie est libéré au plus tard cinq 5 jours ouvrables après la restitution du Véhicule.

Article 5 – Conducteurs autorisés et conditions d’aptitude

Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou les conducteurs expressément désignés et acceptés par le Bailleur.

Le conducteur doit être âgé d’au minimum 18 ans et être titulaire d’un permis de conduire valable en Suisse pour la catégorie concernée.

Toute violation entraîne la responsabilité intégrale du Locataire.

Article 6 – Assurance et responsabilité

Le Véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire avec franchise de CHF 200.00 à charge du preneur d’assurance. Elle couvre les dommages causés par le Véhicule à d’autres personnes ou à des objets appartenant à des tiers pour une valeur de CHF 100 mio.

Une assurance casco partielle avec franchise de CHF 200.00 à charge du preneur d’assurance par sinistre est incluse. Elle couvre exclusivement les risques prévus par la police (incendie, vol y compris piratage informatique du Véhicule, abus de confiance, bris de glace avant, arrière ou latérales, forces de la nature (évènements naturels, grêle), fouine et rongeurs, collision avec animaux et acte de malveillance sans rayures). En outre, les phares et rétroviseurs latéraux sont assurés avec franchise de CHF 200.00 s’ils sont endommagés par des influences extérieures.

Ne sont pas couverts par l’assurance du Véhicule :

les dommages causés par collision à un autre véhicule ou avec des objets (ex : poteau) imputable au Locataire ;
- les dommages causés par conduite inappropriée, illégale ou sous influence,
- tout dommage exclu par la police d’assurance
- dommages au Véhicule parqué (bosses et rayures causées au Véhicule par des personnes ou des Véhicules inconnus) ;
- les choses emportées dans les Véhicules et qui sont endommagés lors d’un dommage au Véhicule ou qui sont volées dans le Véhicule fermé à clé ;
- la perte et l’endommagement des clés du Véhicule (frais de remplacement des clés, y compris les frais nécessaires pour le changement des serrures).

Dans les cas survenus pendant la Durée de la location et couverts par l’assurance du Véhicule, le Locataire répond personnellement de l’intégralité de la franchise mentionnée.

Dans les cas survenus pendant la Durée de la location et non couverts par l’assurance du Véhicule, le Locataire répond personnellement de l’intégralité des dommages et des réparations rendues nécessaires. Au surplus, il répond personnellement des éventuelles autres prétentions de tiers.

Article 7 – Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable :

de l’utilisation conforme du Véhicule ;
des dommages causés au Véhicule, aux équipements et à des tiers, conformément à l’art. 6 des présentes CGA ;
du paiement des amendes, frais et pénalités résultant de son utilisation du Véhicule, conformément aux art. 16 et 17 des présentes CGA.

Article 8 – Remise du véhicule

Le Véhicule est remis par le Bailleur soit en présence du Locataire, soit via un coffret sécurisé à code.

L’état du Véhicule est documenté par photos horodatées et fiche descriptive établies par le Bailleur, en double exemplaires. Ces éléments font foi et le Locataire reconnait expressément la validité de ces documents électroniques comme preuve contractuelle.

Le Locataire doit signaler tout défaut supplémentaire non établi par les photos horodatées et la fiche descriptive par photos envoyées immédiatement au Bailleur avant l’utilisation du Véhicule.

Article 9 – Restitution du véhicule et carburant

Le Locataire restitue le Véhicule à la date et à l’heure convenues, propre et avec le réservoir plein.

Les manquements sont facturés conformément à l’art. 17 des présentes CGA.

Toute restitution tardive et/ou non conforme du Véhicule seront facturés conformément aux articles 16 et 17 des présentes CGA.

Article 10 – Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule avec diligence et conformément à la loi.

Toute sous-location, transport de personnes à titre onéreux ou utilisation illégale est interdit.

Le Véhicule ne peut quitter la Suisse qu’avec l’accord écrit du Bailleur.

Toute utilisation non conforme du Véhicule sera facturée conformément aux articles 16 et 17 des présentes CGA.

Article 11 – Équipements complémentaires

Les Équipements complémentaires loués doivent être restitués intacts et propres. Tout Équipement complémentaire perdu, non rendu ou détérioré sera facturé conformément à l’art. 17 des présentes CGA.

Article 12 – Amendes et infractions

Le Locataire assume seul la responsabilité de toutes amendes et infractions commises. Si le Bailleur reçoit l’amende, il transmettra aux autorités l’identité du Locataire.

Article 13 – Procédure en cas d’accident ou de vol

En cas d’accident, même sans tiers, le Locataire doit avertir immédiatement la police et le Bailleur, remplir un constat.

En cas de vol, le Locataire doit avertir immédiatement la police et le Bailleur. Le Bailleur dépose plainte et le Locataire doit collaborer à la procédure.

À défaut, le Locataire supporte tous les frais et dommages non couverts par l’assurance.

Article 14 – Paiement

Le prix de la location est payable intégralement 24h00 avant la remise du Véhicule.

Le Bailleur accepte uniquement les moyens de paiement digitaux permettant un Dépôt de garantie sécurisé.

Les frais supplémentaires dus conformément à l’art. 17 des présentes CGA sont déduits directement du Dépôt de garantie du Locataire.

L’exigibilité de toutes les créances est fixée au jour de la restitution du Véhicule et des Equipements complémentaires loués.

Tout éventuel retard dans le paiement de la location et/ou des frais entraîne des intérêts moratoires de 5 % l’an et la facturation de CHF 25.00 de frais de rappel.

Article 15 – Annulation

Les annulations survenues plus de 48h00 avant la remise ne sont pas facturées.

Les annulations moins de 48h00 avant sont facturées sans réduction. Si le Locataire ne se présente pas ou si le Locataire est en retard dans la prise du Véhicule, aucune réduction n’est due par le Bailleur.

Article 16 – Clause pénale

En cas de violation grave du contrat (usage illégal (art. 10 des présentes CGA), sous-location interdite (art. 10 des présentes CGA), sortie non autorisée du territoire (art. 10 des présentes CGA), non-restitution du Véhicule selon les obligations définies du Locataire (art. 9 des présentes CGA), retard dans la restitution (art. 9 des présentes CGA), le Locataire est redevable d’une indemnité forfaitaire de CHF 200.00, prélevée sur le Dépôt de garantie, sans préjudice du remboursement intégral des dommages supplémentaires.

Article 17 – Tabelle forfaitaire des frais

Les remboursements de frais en raison de violations des présentes CGA peuvent se cumuler. Le paiement d’une clause pénale n’exclut pas le remboursement forfaitaire d’autres frais. Les frais suivants sont imputés de manière forfaitaire au Locataire :

Plein de carburant non effectué	CHF	150.00
Nettoyage intérieur / extérieur excessif	CHF	100.00
Clés perdues	CHF	250.00
Couvertures manquantes	CHF	25.00
Diable manquant	CHF	25.00
Autre objet mobilier manquant	CHF	25.00
Franchise casco-partielle	CHF	200.00
Franchise responsabilité civile	CHF	200.00
Violation grave du contrat	CHF	200.00

Ces frais s’ajoutent aux frais de réparation ou d’indemnisation non couverts par l’assurance et au montant de la clause pénale en cas de violation grave du contrat.

Article 18 – Protection des données

Le Bailleur collecte et traite les données personnelles du Locataire uniquement pour l’exécution du contrat et conformément au droit suisse de la protection des données.

Le Locataire accepte que le Véhicule soit géolocalisé et reconnait que les données de géolocalisation peuvent être utilisées en cas de vol, non-retour du Véhicule ou sortie non autorisée du territoire, et conservées pour la durée strictement nécessaire.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification.

Le Locataire autorise la transmission de ses données aux autorités compétentes si requis par la loi ou pour dégager la responsabilité du Bailleur.

Article 19 – Force majeure

En cas d’empêchement par le Locataire dû à une force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche, catastrophe), l’annulation est sans frais moyennant un justificatif écrit.

En cas d’empêchement par force majeure du Bailleur (due à une panne, accident ou cas de force majeure avant la remise, le Bailleur peut annuler la réservation et rembourse intégralement le Locataire, sans autre indemnité et quel que soit l’éventuel dommage du Locataire.

Article 20 – Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse.

Tout litige sera, dans la mesure permise par la loi, soumis aux tribunaux compétents du siège du Bailleur.